Conditions générales de services
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent les relations entre SCINTILL’HOME et ses clients particuliers pour les prestations de ménage et repassage à domicile, qu’elles soient ponctuelles ou régulières.
2. Statut du prestataire
SCINTILL’HOME est l’employeur des intervenants et assure leur encadrement, leur formation ainsi que leur remplacement en cas d’absence. Les intervenants travaillent sous la responsabilité exclusive de SCINTILL’HOME. Le client s’engage à respecter les intervenants et à leur garantir un environnement de travail sécurisé.
3. Avantage fiscal
Conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, les prestations ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %. Le plafond annuel est fixé à 12 000 €, pouvant être majoré selon la situation du foyer fiscal. Les dépenses prises en compte correspondent aux sommes effectivement payées par le client, après déduction des aides éventuelles (CESU préfinancés, aides organismes, etc.).
3.1 Crédit d’impôt immédiat
SCINTILL’HOME propose le dispositif de crédit d’impôt immédiat :
• Le client ne règle que 50 % du montant des prestations
• Les 50 % restants sont pris en charge par l’administration fiscale
• SCINTILL’HOME effectue les démarches nécessaires auprès des services fiscaux
• Ce dispositif est soumis à l’éligibilité du client
4. Formation du contrat
Le contrat est réputé formé :
• à la signature du devis ou de l’accord de prestation
• ou dès la réalisation de la première intervention
15. Modalités d’intervention
Le client s’engage à :
• permettre l’accès au domicile aux horaires convenus
• fournir du matériel et des produits conformes et en bon état
• informer SCINTILL’HOME de toute modification des besoins
SCINTILL’HOME se réserve le droit de refuser toute tâche présentant un risque pour la sécurité (travail en hauteur non sécurisé, produits dangereux, etc.).
5.1 Télégestion
Un système de télégestion peut être mis en place :
• appel à l’arrivée et au départ de l’intervenant
• enregistrement automatique des heures
À défaut, le client signe les feuilles de présence servant de validation des prestations.
6. Annulation et modification
Toute annulation ou modification doit être signalée au minimum 8 jours à l’avance.
À défaut :
• la prestation pourra être facturée intégralement
En cas d’impossibilité d’accès au domicile, la prestation est due.
7. Tarifs
Les tarifs sont communiqués avant toute intervention. Ils peuvent être révisés avec un préavis d’un mois. Le client peut résilier le contrat en cas de refus des nouveaux tarifs.
8. Facturation et paiement
Les prestations sont facturées mensuellement.
Modes de paiement acceptés :
• prélèvement automatique
• virement
• chèque
• CESU
Les factures sont payables à réception. En cas de rejet ou d’incident de paiement, les frais bancaires seront refacturés. Un défaut de paiement de deux mois consécutifs pourra entraîner la résiliation du contrat.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
• le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter
• s’il demande l’exécution immédiate de la prestation, il renonce à son droit de rétractation pour les prestations déjà réalisées
Un formulaire de rétractation est fourni au client.
10. Responsabilité et assurance
SCINTILL’HOME est assuré pour les dommages causés par ses intervenants. La responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
• matériel défectueux fourni par le client
• produits inadaptés
Toute réclamation doit être adressée par écrit (email ou courrier) dans un délai raisonnable.
11. Protection des données
Conformément au RGPD :
• les données sont collectées pour la gestion des prestations
• le client dispose des droits d’accès, rectification, suppression et opposition
Toute demande peut être adressée à SCINTILL’HOME.
12. Non-sollicitation du personnel
Le client s’interdit d’employer directement ou indirectement un salarié présenté par SCINTILL’HOME :
• pendant la durée du contrat
• pendant 12 mois après sa fin
Toute violation pourra entraîner des poursuites.
13. Résiliation
Le client peut résilier le contrat à tout moment par écrit. SCINTILL’HOME peut résilier en cas de :
• non-paiement
• non-respect des présentes CGS
14. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation dans un délai d’un an après sa réclamation écrite.
• Médiateur : AME CONSO
• Site : www.mediationconso-ame.com
• Adresse : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
15. Juridiction compétente
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux judiciaires.